Lire le BODACC pour un secteur d'activité : créations, ventes de fonds, procédures collectives

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Le BODACC publie les annonces légales de la vie des entreprises : immatriculations et créations, ventes et cessions de fonds, procédures collectives (BODACC A), modifications et radiations (BODACC B), dépôts des comptes (BODACC C). Lues sur un secteur et un territoire, ces annonces montrent si des entreprises s'installent, se revendent ou disparaissent, ce qu'aucun annuaire ne dit.

Qu'est-ce que le BODACC ?

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est régi par l'article R123-209 du Code de commerce. Selon la présentation du jeu de données publiée par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) sur data.gouv.fr, il publie les avis prévus par ce code et par d'autres textes. Ces annonces sont émises par les greffes des tribunaux de commerce, les tribunaux civils à compétence commerciale ou les mandataires judiciaires. Le bulletin assure principalement la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés.

Il paraît 5 fois par semaine, en trois séries :

• BODACC A : ventes et cessions, immatriculations, créations, prévention des difficultés des entreprises et procédures collectives ;
• BODACC B : modifications générales et radiations ;
• BODACC C : dépôts des comptes annuels.

Les données sont en accès libre, consultables sur bodacc.fr et interrogeables par une API publique de la DILA. Les annonces civiles (rétablissement personnel, successions) ne figurent pas dans la base ouverte, pour protéger les personnes concernées.

Les familles d'annonces utiles à une étude de marché

Immatriculations et créations

Elles signalent l'arrivée d'une nouvelle entreprise ou l'ouverture d'un nouvel établissement. Sur un secteur et une zone, leur rythme indique si l'activité attire des créateurs. Un flux régulier de créations dans votre métier et votre département est un signe d'attractivité, mais aussi de concurrence à venir.

Ventes et cessions

Une annonce de vente de fonds de commerce décrit la transaction : l'activité du fonds, son adresse, l'ancien et le nouveau propriétaire, la date d'entrée en jouissance et le lieu où les créanciers du vendeur peuvent faire opposition. L'origine du fonds peut mentionner le prix stipulé. Pour un futur commerçant, ces annonces sont précieuses à double titre : elles montrent que des fonds du secteur trouvent preneur, et elles donnent des repères de prix réels dans la zone, sans remplacer une évaluation.

Procédures collectives

Service Public Entreprendre distingue trois procédures : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Le jugement d'ouverture est publié au BODACC, avec le nom du mandataire judiciaire (sauvegarde, redressement) ou du liquidateur (liquidation). Les créanciers disposent alors de 2 mois à compter de cette publication pour déclarer leurs créances. Le BODACC publie aussi, séparément, les procédures de conciliation et de rétablissement professionnel.

Dans une étude de marché, toutes les procédures ne se lisent pas de la même façon. Une sauvegarde ou un redressement ouvre une période où l'avenir de l'entreprise n'est pas tranché : il faut suivre les annonces suivantes publiées pour la même entreprise (plan, conversion en liquidation, clôture) avant de la considérer comme disparue. Plusieurs liquidations récentes dans le même métier et la même zone doivent faire chercher une cause : loyer trop élevé, clientèle insuffisante, concurrence d'un autre format de vente.

Modifications et radiations

Le BODACC B publie les modifications générales (changement de dirigeant, d'adresse, d'activité) et les radiations du registre. Une radiation marque la sortie du registre. Elle ne dit pas à elle seule pourquoi l'entreprise s'est arrêtée : une fin d'activité choisie, un départ ou une vente n'ont rien à voir avec un échec. Pour le savoir, cherchez si une procédure collective a été publiée auparavant pour la même entreprise.

Dépôts des comptes

Le BODACC C annonce le dépôt des comptes annuels des sociétés au greffe. Pour une étude de marché, cette série est moins parlante que les précédentes.

Comment lire le BODACC sur un secteur

Le BODACC n'indique pas de code NAF : l'activité y est décrite en texte libre, telle que déclarée au greffe. Pour isoler un secteur, il faut donc chercher par mots (« boulangerie », « coiffure », « plomberie ») et filtrer par département, en acceptant quelques faux positifs à écarter à la lecture.

1. Choisir la période : plusieurs années, pour distinguer une tendance d'un accident.
2. Compter par famille et par année : créations, ventes, procédures collectives, radiations.
3. Comparer les flux : un secteur où les créations dépassent nettement les liquidations n'envoie pas le même signal qu'un secteur où l'inverse se produit.
4. Lire les annonces proches de votre adresse : une liquidation au coin de la rue mérite une enquête.

Ces mouvements complètent le comptage des concurrents actifs expliqué dans le guide Mesurer la concurrence avec les données publiques : l'un donne la photographie, l'autre le film.

Les précautions de lecture

• Une annonce publie un acte juridique, pas une analyse : ne tirez pas de conclusion d'un cas isolé.
• Pour une personne physique, les annonces peuvent contenir des données personnelles ; la DILA rappelle que leur réutilisation doit respecter la loi Informatique et Libertés.
• L'annonce publiée fait foi ; une base de données dérivée peut avoir un léger retard.

Les mouvements du secteur dans votre rapport

Emplaceo interroge le BODACC au moment de l'étude et présente, année par année, les créations, les ventes de fonds (avec le prix quand il est publié), les procédures collectives et les radiations qui mentionnent votre activité dans le département, sur les dernières années. Pour une personne physique, seul le nom commercial est repris. Ces chiffres accompagnent le comptage des concurrents et la densité comparée, dans un rapport de 8 à 10 pages.

Pour voir ce que disent les annonces de votre secteur, lancez l'aperçu gratuit ou parcourez l'exemple de rapport complet.